État des risques et pollutions (ERP), un formulaire essentiel

À quel moment doit-on effectuer un ERP ?

L’ERP est un formulaire qui doit être complété lors de la vente ou de la mise en location d’un bien. Ce formulaire communique des informations liées aux risques auxquels un bien peut être soumis. Ainsi, on peut y notifier des menaces liées à la pollution des sols, aux inondations, aux séismes, aux mouvements de terrain, à l’exposition au radon… Ce sont les arrêtés préfectoraux et les plans de prévention, que l’on trouve en mairie ou en préfecture, qui permettront de le compléter.

Conformité

Un ERP a une durée de validité de 6 mois.